Conditions générales de vente
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Heinen AG (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), portant sur la livraison de biens et/ou la fourniture de services, notamment des contrats de vente, de prestation d’ouvrage ou toute autre prestation comme les mises en service ou les montages. Les conditions divergentes du Client ne sont reconnues que si le Prestataire y a expressément consenti par écrit. En cas de relation commerciale durable, les présentes CGV s’appliquent également à toutes les futures commandes, même sans mention expresse.
1.2. Toute dérogation aux présentes conditions ainsi que toute condition particulière du Client doivent être reconnues et confirmées expressément et par écrit par les deux parties pour être valides.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1. Toutes les offres du Prestataire sont sans engagement et peuvent être révoquées jusqu’à confirmation de la commande. Les documents joints à l’offre, tels que croquis, plans, dessins, échantillons, ainsi que les indications de poids et de dimensions ne sont pas contractuels, sauf mention expresse.
2.2. Ces documents ne doivent pas être reproduits ni transmis à des tiers sans l’autorisation écrite du Prestataire. En l’absence de commande, ils doivent être restitués immédiatement. Le Prestataire se réserve le droit de facturer les prestations déjà effectuées (conception, planification, simulations 3D, etc.) si aucun contrat n’est conclu.
2.3. Un contrat est conclu uniquement par confirmation écrite du Prestataire ou par le début de l’exécution de la prestation ou de la livraison convenue.
2.4. En cas de divergence entre la commande du Client et la confirmation de commande, le contenu de la confirmation de commande fait foi.
2.5. Toute convention doit être établie par écrit.
2.6. Le Prestataire s’engage à exécuter la commande selon les règles de l’art et les principes de rentabilité. Des circonstances spécifiques non identifiables par le Prestataire ne peuvent être prises en compte. Si des prestations supplémentaires ou des surcoûts apparaissent en cours d’exécution, le Client en sera immédiatement informé. En l’absence de décision du Client dans un délai d’une semaine ou en cas de refus des coûts supplémentaires, le Prestataire se réserve le droit de facturer les prestations déjà fournies et de résilier le contrat.
2.7. De légères variations acceptables dans les dimensions ou l’aspect (p. ex. couleurs ou structures), notamment lors de commandes complémentaires, sont possibles dans la mesure où elles résultent des caractéristiques naturelles des matériaux utilisés. Cela inclut notamment les différences de teinte, de veinage, de structure ou de format liées au matériau.
3. Conditions de paiement
3.1. Les prix indiqués sont des prix TTC en euros, incluant la TVA légale. Ils s’entendent sous réserve que les données de base et les conditions des fournisseurs restent inchangées. Toute modification fera l’objet d’une facturation séparée en accord avec le Client.
3.2. La rémunération du Prestataire est généralement basée sur un devis ou une commande signée. À défaut, la facturation se fera sur la base du temps passé.
3.3. Si le Client bénéficie d’une prestation sans commande préalable et qu’il pouvait raisonnablement s’attendre à devoir la rémunérer, il devra payer le tarif habituel.
3.4. Le règlement s’effectue en principe après facturation finale.
3.5. En cas de retard de paiement, le Prestataire est autorisé à démonter les installations et à ne pas les mettre à disposition, sauf si le Client fournit une garantie couvrant l’intégralité du montant dû. À partir du retard, des intérêts de 5 % sont applicables.
3.6. Tous les biens, produits, services, échantillons et réalisations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
3.7. Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toute responsabilité résultant de prestations sous-traitées dans le cadre d’un projet exécuté au nom du Prestataire pour le compte du Client.
4. Délais de livraison et d’exécution
4.1. Les délais de livraison ou d’exécution ne sont contraignants que s’ils ont été convenus par écrit.
4.2. Le Prestataire n’est pas responsable des retards causés par un cas de force majeure ou par des événements imprévus.
5. Réserve de propriété
Les biens livrés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.Le droit applicable est le droit luxembourgeois. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège du Prestataire, si le Client est un commerçant.